L'ESRIS

La remise d’un ESRIS sert à signaler au locataire, ou à l’acheteur, que le bien qu’il va occuper est située dans une zone présentant des risques.

Les risques en question sont définis dans un arrêté du préfet du département.

Le propriétaire vendeur, comme le bailleur, peut accéder au formulaire requis.

Cependant, dans le cadre d’une transaction immobilière, l’ESRIS (Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que nous prenons en charge.

Vous conserverez ensuite une copie du formulaire que le locataire, ou l’acquéreur aura préalablement signé.

C’est une preuve que vous l’avez bien informé des risques dans la commune moins de 6 mois avant la signature du contrat.