La loi Boutin

À part si la location est meublée, secondaire ou saisonnière, le propriétaire doit notifier la superficie habitable du logement sur le bail.

C’est le mesurage loi Boutin, calculé comme indiqué dans le texte de la loi Boutin.

La surface en question correspond à la surface de plancher dont on déduit différents éléments tels que les murs, les parties de moins de 1,80 mètres de hauteur ou encore les marches d’escalier.

De plus, certaines dépendances et caractéristiques du bien immobilier sont exclues du mesurage loi Boutin (terrasses, véranda, garages…) Le locataire a ainsi une vision claire de la superficie habitable de son bien, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison.

Pour ne pas commettre une erreur risquant d’entraîner une minoration du coût du loyer, le bailleur peut faire appel à notre cabinet.