Les obligations vente

Une réforme des diagnostics immobiliers étant en cours, n’hésitez pas à vérifier auprès de nos professionnels la liste des diagnostics obligatoires à donner à l’acquéreur de votre bien immobilier.

Actuellement, le vendeur d’un logement indique sa performance énergétique (DPE).

S’il y a un risque d’exposition au plomb (bien construit avant 1949), l’expert certifié, choisi par le propriétaire, effectuera un diagnostic plomb.

Quant au diagnostic amiante, le propriétaire le fait réaliser si l’habitation mise en vente date d’avant juillet 1997.

Lorsque ce sont les installations de gaz et d’électricité qui sont anciennes – plus de 15 ans – leur sécurité sera évaluée avec un diagnostic gaz et un diagnostic électricité.

Si le risque est lié à la commune – facteurs naturels, miniers ou technologiques – l’ESRIS sera joint au DDT.

Le risque termites est aussi pris en compte via un diagnostic termites s’il y a un arrêté indiquant que le secteur est à risque.

Depuis décembre 1996, la surface habitable d’un lot de copropriété est inscrite dans l’acte de vente et calculée selon un mesurage loi Carrez.