L’état des risques en 2018 est l’ESRIS (ex ERNMT)

Thu, 08 Feb 2018 11:11:55 +0100

Le 1^er janvier 2018, le formulaire a changé de présentation et de contenu. Il ne s’agit donc plus d’un État des risques naturels miniers ou technologiques (ERNMT) mais d’un État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS).

Ce document doit toujours être remis, par le propriétaire vendeur ou bailleur, le jour d’une transaction immobilière.

Un diagnostic immobilier plus complet pour les locataires et les acquéreurs de biens

Les SIS (secteurs d’informations sur les sols) ont rejoint le modèle ESRIS, permettant de préciser s’il y a un risque de pollution du sol sur le terrain ou à proximité.

Les dispositions qui s’appliquent aux immeubles couverts par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) constituent aussi un apport important.

Le futur occupant ou gestionnaire d’un bien pourra ainsi connaître la procédure prévue (expropriation, délaissement…).

Les SIS seront intégralement élaborés d’ici janvier 2019

Selon les préfectures, les réponses aux questions de l’ESRIS évolueront d’ici 2019 avec la constitution des SIS.

Par ailleurs, l’ERNMT déjà constitué (avant 2018) reste valide 6 mois.

Adrine

L’état des risques en 2018 est l’ESRIS (ex ERNMT)

Un diagnostic immobilier plus complet pour les locataires et les acquéreurs de biens

Les SIS seront intégralement élaborés d’ici janvier 2019